Accueil > Actualités > L’Observatoire dans les médias > Commerce d’armes : la France cède et assouplit les contrôles

Tribune dans Rue89

Commerce d’armes : la France cède et assouplit les contrôles

jeudi 14 avril 2011, par Tony FORTIN

Le complexe militaro-industriel contre la démocratie ? Cette question semblait pour certains une « vieille lubie pacifiste » il y a peu. Elle est aujourd’hui terriblement d’actualité.

A l’heure où la France entend s’associer par la voie des armes au « Printemps arabe », les industriels français craignent de la chute des dictatures des annulations de commande. Ils peuvent se rassurer : le gouvernement a revu juste pour eux la loi réglementant les exportations d’armes. Actuellement en discussion à l’Assemblée, elle vise ni plus ni moins à libéraliser ce commerce hautement sensible.

Ouvrir le marché de la défense

Ce qui est en jeu dans ce projet de loi touche à la responsabilité même des industriels de l’armement. Il doit être resitué dans le cadre plus large du « paquet défense » de 2009 qui vise à poser les fondations de la Politique industrielle de défense européenne (Pide).

Sous l’impulsion de la Commission européenne, celle-ci s’amorce au moyen de deux directives à transposer qui visent à ouvrir le marché de la défense en Europe. Une ouverture qui ne va pas de soi car elle remet en cause l’article 246 du traité de Rome (devenu l’article 396 du traité de Lisbonne) qui laissait les produits de la défense au « contrôle national ».

Une limitation au marché commun alors évidente : on considère que le commerce des armes doit obéir aux intérêts essentiels de sécurité des États-membres, en lien avec leurs prérogatives régaliennes. L’idée sous-jacente, c’est que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres et doivent être protégées du marché commun. Un principe remis en cause aujourd’hui.

À la bonne volonté des sociétés d’armement

Dans ce « paquet défense », la directive à notre sens la plus problématique est celle qui vise à harmoniser le régime des autorisations d’exportation des 27 États-membres. Transposée en France, elle se transforme sans surprise en une libéralisation du commerce des armes.

En assouplissant le système de contrôle, cette loi permettra aux industriels de l’armement munis d’une licence générale de commercer librement dans l’Union européenne, et plus facilement en dehors, pour le grand export...

L’objectif avoué est de favoriser leur compétitivité. Mais ce but pouvait être atteint tout en maintenant un haut standard de contrôle a priori, notamment en créant dans la lignée de la Pide une autorité qui aurait centralisé l’examen de toutes les demandes de licence à l’échelon européen.

À mille lieux d’une telle audace, le système prévu s’en remet à la « bonne volonté » des sociétés d’armement, tenues à la seule obligation de transmettre à l’administration leurs prises de commande une fois, bien sûr, le matériel livré.

Les armes, des marchandises comme les autres ?

En levant une partie du contrôle sur les marchands d’armes, ce projet de loi ouvre la boîte de Pandore. Dans le cas où une exportation contreviendrait à la politique du gouvernement, suite par exemple à des bouleversements dans une situation régionale – comme actuellement dans le monde arabe –, on imagine déjà le gouvernement demander fermement à un exportateur de réimporter le matériel déjà livré !

Mais au-delà, cette transposition accrédite ceux qui s’acharnent à démontrer que la construction européenne entraîne toujours son lot de déréglementations pour tous les secteurs jadis tenus par les États. Car pour le citoyen, c’est en même temps une partie de sa souveraineté qui tombe dans l’escarcelle des vendeurs d’armes.

Après pêle-mêle l’eau, l’énergie, les télécommunications et les transports, c’est cette fois-ci une composante fondamentale des fonctions régaliennes de l’État – le contrôle des transferts d’armements – qui tombe dans le régime privé.

En fait, ce projet de loi met cruellement en lumière le retard pris en termes de transparence, de débat et de contrôle parlementaire du commerce des armes en France. Dans une démocratie digne de ce nom, l’État et les élus doivent pouvoir contrôler comment, à qui et pourquoi les armes françaises sont vendues. Car, pour paraphraser la célèbre phrase de Clemenceau, il est évident que «  la guerre est une affaire trop sérieuse pour être laissée aux marchands d’armes » !


Voir en ligne : http://www.rue89.com/2011/04/14/la-...