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Tribune libre dans J’Essaime… pour une autre justice, n° 19, juin/septembre 2011

SECRET DÉFENSE ou déni de démocratie ?

lundi 10 octobre 2011, par Tony FORTIN

En matière de contrats d’armement, les administrations cultivent une opacité savamment entretenue sous le sceau du « secret défense ». S’ils soupçonnent des abus, les juges se retrouvent fréquemment en terrain hostile, à affronter une ribambelle d’obstacles dressés contre eux. Face à la toute-puissance de l’exécutif, on ne leur donne pas les moyens de faire prévaloir leur indépendance…

Le secret défense est souvent présenté comme un impératif pour la sécurité de la Nation. Que la question militaire soit sensible ne fait pas de doute. Il n’est pas fortuit que le commerce des armes soit, parmi les secteurs d’activité, le plus vulnérable à la corruption et demeure en même temps l’un des moins transparent. Les nombreux scandales qui ont émaillé la Ve République nous disent pourtant deux choses fondamentales. D’une part, l’opinion publique n’accepte pas que le secret défense couvre les abus délictueux de l’exécutif. Elle souhaite un contrôle démocratique des actes gouvernementaux et, en cas de dérive, des sanctions. D’autre part, les juges subissent à l’heure actuelle trop d’entraves pour effectuer correctement leur travail lorsqu’ils sont saisis d’une affaire notamment de trafic d’armes… La grande perméabilité entre l’État et les sociétés d’armement (dont témoigne par exemple la grande circulation des responsables entre secteurs public et privé) n’y est pas étrangère. Entre eux, c’est toujours gagnant-gagnant. Et, victime de cette consanguinité, la justice a trop souvent tendance à passer par pertes et profits…

Des juges entravés…

Quand il le faut, l’administration sait se mettre à l’abri des juges. La notion floue de protection des intérêts fondamentaux de la Nation est trop souvent invoquée pour préserver le secret. En 1998, la création de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), une autorité administrative indépendante composée de magistrats et de parlementaires, devait mettre fin à ce genre de dérives. Destinée à être saisie par le magistrat instructeur, son but est de rendre un avis sur la levée du secret défense. Sa création intervenait dans un contexte où les gouvernements de droite comme de gauche n’avaient pas cessé de l’opposer aux juges qui enquêtaient notamment sur l’affaire des frégates de Taïwan [1].

Mais cette Commission montre rapidement ses limites : elle n’a qu’un rôle purement consultatif auprès du ministre ; par ailleurs, la majorité de ses membres sont nommés par l’exécutif, ce qui ne dissipe pas le doute sur leur indépendance…
Si, neuf fois sur dix, les avis de la CCSDN sont suivis par les autorités concernées, dans certaines affaires retentissantes comme celle de l’attentat de Karachi, la Commission s’est opposée à la dé-classification… et la justice a été obligée de soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour espérer accéder un jour aux documents nécessaires à son enquête. De plus, la tendance est aujourd’hui au renforcement du secret défense. La dernière loi de programmation militaire adoptée en 2009 l’étend à des sites renfermant des archives essentielles au travail de la justice [2]. Fixés par une liste établie par arrêté, ceux-ci sont interdits aux juges autant de temps que l’exécutif le souhaite. L’interdiction concerne près d’une vingtaine de lieux.

… et une Commission indépendante aux pouvoirs limités

En matière de corruption, on ne peut nier que l’arsenal juridique existe bel et bien. Une loi contre la corruption des agents publics a été votée en 2007 suite aux ratifications de la convention des Nations unies contre la corruption, de celle de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Cependant, son application laisse pantois. Selon Transparency France, en dix ans, seules deux condamnations ont été prononcées contre des agents publics français à l’étranger, contre 88 aux États-Unis, 42 en Allemagne et 39 en Italie [3].

Tant que le parquet sera sous l’autorité du garde des Sceaux, il est permis de penser que cette situation n’évoluera guère car c’est lui bien souvent qui décide des poursuites, et non le magistrat instructeur

Autre explication donnée par Transparency France, les moyens alloués à la justice diminuent… Entre 2009 et 2011, les effectifs des magistrats de la section financière du tribunal de Paris (juges d’instruction et magistrats du parquet) sont passés de 46 à 39.

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Non seulement la France ne fait pas le jeu de la transparence, mais elle n’a pas non plus la volonté d’abandonner ses mauvaises habitudes… Bien que le versement de commissions financières à des agents publics soit interdit, que penser de la subsistance de sociétés parapubliques rattachées au ministère de l’Intérieur comme la Civipol amenée à jouer un rôle d’intermédiaire avec des sociétés privées de sécurité ou d’armement ? Cette société n’est pas sans rappeler son illustre prédécesseur, la Sofremi, figure centrale de l’Angolagate et devenue depuis une simple filiale du groupe Sofema chargé de promouvoir et d’accompagner les industriels français du secteur de l’aéronautique et de la défense à l’étranger…

Pour améliorer la situation, ainsi que le préconise Transparency France dans son rapport dédié [4], il faut sans doute :

  • • accorder un rôle décisionnaire, et non plus seulement consultatif, à la CCSDN afin de la rendre indépendante ;
  • • mettre en place la possibilité d’un recours judiciaire contre ses décisions ;
  • • et enfin instaurer une vérification des contrats à différents niveaux de l’administration.

C’est la France mauvaise élève de l’Europe !

Dans le domaine des contrats d’armement, le recours à des intermédiaires privés est fréquent, mais mal encadré. À l’heure actuelle, un simple enregistrement suffit auprès du ministère de la défense pour pouvoir contracter librement sur le territoire français. On comprend qu’une condition si peu contraignante conduise à laisser au final peu de traces. Les juges ont d’autant plus de mal à fonder une poursuite lorsque les registres des transactions sont… absents.

Pourtant, dans une Position commune de 2002, l’Union européenne demande l’instauration d’un régime de contrôle au cas par cas (et a priori) des activités de courtage, et invite les États à surveiller les opérations de leurs ressortissants à l’étranger. On en est loin. La France fait partie des quelques mauvais élèves de l’Union européenne qui n’ont toujours pas transposé cette Position commune. Depuis 2001, des projets de loi en ce sens sont régulièrement déposés au Parlement mais sans être mis à l’ordre du jour des débats et donc votés… La dernière mouture déposée en 2007 instaurait une peine prohibitive de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

Dans cette optique, tant que les questions de défense et de transferts d’armes continueront à être restreintes à l’exécutif, à ses manœuvres discrétionnaires,
sans débat public digne de ce nom, il est peu probable que les choses changent profondément. La culture de l’opacité n’est pas une affaire de « droite » ou de « gauche », elle est l’invariante des gouvernements souhaitant bénéficier d’instruments de puissance à leur entière disposition sans avoir de compte à rendre à leurs électeurs.

Faire que les questions militaires redeviennent un enjeu politique, c’est retourner les projecteurs sur un monde privé depuis trop longtemps de lumière. C’est également notre objectif en tant que centre d’expertise indépendant.


[1Voir J’Essaime n° 5, janvier 2009 : Délinquance économique : l’enterrement de l’affaire des frégates de Taiwan signe-t-elle la mort de la justice financière ?

[2Voir J’Essaime n° 8, juillet 2009, page 10 ; et les observations du Syndicat de la magistrature sur ce texte de loi