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Loi de programmation militaire 2014-2019

Mesdames et Messieurs les parlementaires, pas en notre nom !

Armes nucléaires STOP n° 231 • septembre 2013

dimanche 20 octobre 2013, par Patrice BOUVERET

Le Livre blanc propose, les lois de programmation militaire engagent. Elles sont une des rares étapes — avec l’adoption chaque année du budget — durant lesquelles les parlementaires peuvent peser de leur vote pour influencer telle ou telle orientation proposée par le gouvernement et les militaires. C’est l’occasion pour chaque citoyen d’aller interpeller son député et son sénateur.

Alors que le débat sur le maintien ou non de l’arme nucléaire a été exclu par le Président de la République pour l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, il ne peut pas en être de même pour le vote de la Loi de programmation militaire (LPM).

La douzième loi de programmation militaire a été déposée sur le bureau du Sénat le 2 août dernier par le ministre de la Défense. Elle fixe sur un horizon de six ans les priorités opérationnelles et les choix majeurs en matière d’équipements et d’effectifs, et donc aussi les dépenses militaires pour les années 2014 à 2019.

Un des arguments forts utilisés par le gouvernement, pour éviter que s’ouvre un débat — non seulement au sien de la société, mais surtout parmi les responsables militaires — sur quelle utilité aujourd’hui pour les armes nucléaires, est de montrer que la stratégie française repose sur «  trois missions fondamentales » — « protéger, dissuader et intervenir/projeter » — qui forment un tout indissociable. Et qu’il ne serait question de remettre en cause au risque de mettre à bas tout l’édifice ! De plus, sous couvert du principe de « mutualisation » — pas forcément critiquable en soi, car il répond à une logique de bonne gestion dans un cadre financier contraint… — l’identification de l’importance des coûts propres imputable à l’arme nucléaire, sera rendue plus difficile… et donc sa remise en cause !

S’il fallait résumer en une question notre interpellation auprès des parlementaires, c’est bien autour de la notion de sécurité qu’il faudrait la centrer. En effet, l’arme nucléaire est l’obstacle majeur à toute amélioration de la sécurité collective et humaine, comme cela a été montré, une nouvelle fois, lors de la Conférence d’Oslo qui a réuni en mars dernier 127 États à l’initiative de la Norvège (cf. les bulletins Armes nucléaires STOP).

Urgence d’agir…

Au moment où vous lirez ce bulletin, le travail d’examen de la LPM par le Parlement aura déjà débuté. Le programme prévisionnel des différentes commissions prévoit d’ores et déjà nombre d’auditions de responsables militaires, de chefs d’entreprises… Mais pas de représentants de la société civile ! C’est, par exemple, le 8 octobre prochain qu’est programmé l’examen de la LPM par le Commission des affaires étrangères du Sénat, prélude à son adoption en séance plénière. Ensuite, ce sera au tour des députés d’en débattre et de l’adopter au plus vite. Il y a donc urgence pour interpeller nos parlementaires.

Les interpeller et leur demander d’engager le débat sur la pertinence du maintien de la force nucléaire, sur le respect par la France de ses engagements internationaux (notamment, dans le cadre du Traité de non-prolifération) de négocier de «  bonne foi » un désarmement nucléaire généralisé. Ce qui implique concrètement : l’arrêt des programmes de modernisation de son arsenal ; la suppression, comme première étape, de la force nucléaire aéroportée ; et l’implication de la France en faveur de la négociation d’un traité d’interdiction des armes nucléaires dans les différentes enceintes internationales…

Armes nucléaires et LPM

Au niveau des armes nucléaires, la loi de programmation militaire inscrit dans le marbre le maintien des deux composantes (sous-marines et aéroportées). Son budget (3,4 milliards d’euros par an) est sanctuarisé.

« La période 2014 sera marquée à la fois par la poursuite de la modernisation des composantes et par la préparation de leur renouvellement », est-il précisé. Concrètement cela signifie :

  • pour la composante océanique, la livraison du missile M 51.2 avec sa tête nucléaire, l’adaptation de deux sous-marins nucléaires (SNLE NG) au missile M 51, le lancement des travaux d’élaboration du sous-marin de troisième génération, le développement d’une nouvelle version du M 51 (M 51.3) ;
  • pour la composante aéroportée, la poursuite de la livraison d’avions de combat Rafale, le lancement des travaux de rénovation du missile nucléaire ASMP-A et des études pour son successeur…
  • sans oublier, le renouvellement des avions ravitailleurs, la modernisation des systèmes de transmission de l’ordre de tir et bien sûr la poursuite du programme de simulation avec le Laser mégajoule au Barp (Landes) qui doit entrer en service en 2014 et la construction de nouveaux appareils à Valduc (Côte-d’Or) dans le cadre du programme de coopération nucléaire franco-britannique Teutates.

De quoi réjouir le CEA et quelques autres industriels qui voient ainsi leur chiffre d’affaires et le maintien d’un certain nombre d’emplois assuré pour les années à venir…

D’autant que là, nous avons notifié que le matériel spécifique aux forces nucléaires. Mais il faudrait y rajouter également d’autres éléments multi-fonctions indispensables, mais mutualisés dans le cadre global de la loi de programmation militaire, comme, par exemple, les sous-marins nucléaires d’attaque, indispensables pour assurer la surveillance des SNLE lors de leurs déplacements ou certains systèmes de surveillance satellitaires, etc.