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Entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes : quelles conséquences pour les États ?

mardi 30 décembre 2014, par Observatoire des armements

Ayant atteint 61 ratifications (dépassant les 50 requises), le Traité sur le commerce des armes est entré en vigueur le mercredi 24 décembre. Quelle incidence pour les États ? En pratique, ceux qui l’ont ratifié s’engagent à le transposer dans leur ordre juridique interne. Rappelons qu’en vertu du Traité, les États ont l’obligation de bloquer tout transfert visant à commettre des crimes de guerre ou des génocides et sont également tenus d’évaluer, entre autres, « le risque que les exportations d’armes sapent la paix et la sécurité et soient utilisés pour violer le droit international humanitaire ».

Dans son dernier rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armes, la France se contente de rappeler les obligations du traité qu’elle a ratifiée sans expliquer comment elle compte les mettre en œuvre. Les normes du traité seraient-elles condamnées à l’état de vœux pieu ? Ou le gouvernement français juge-t-il sa législation suffisamment restrictive pour ne pas devoir transposer le traité ? Cet attentisme n’est pas partagé par tous les États…

En effet la Suède, 11ème pays exportateur d’armes au monde, a pris les devants. D’ores et déjà, le gouvernement suédois juge nécessaire de réviser son droit interne pour se conformer au Traité. Selon le journal DN.se, le gouvernement suédois a demandé à la commission parlementaire en charge des exportations de matériel de présenter une nouvelle loi encadrant le matériel de guerre. La principale mission de la commission est « d’étudier comment la Suède peut imposer des contrôles plus stricts sur les exportations vers les régimes non démocratiques. »

Selon Gabriella Irsten, chargée de mission à Women’s International League for Peace, « La législation suédoise est vague, par conséquent si la Suède entend mettre en œuvre correctement le Traité, il faudra une formulation plus précise dans la réglementation suédoise. Cela signifie des restrictions plus sévères sur la Suède, ce qui est juste, car aujourd’hui, la Suède exporte du matériel vers des pays où se produisent des violations graves et généralisées des droits de l’homme ».

La France s’estime-t-elle plus vertueuse que la Suède pour ne pas envisager un renforcement de ses normes ? En tout cas, la position de la Suède est l’exact contraire de celle du gouvernement français qui a abandonné cette année en rase campagne son projet de réforme du régime d’exportation du matériel militaire et de police… Il faut remonter aux années 2000 pour que les parlementaires se penchent sérieusement sur la question du contrôle des exportations d’armements avec la création d’une mission d’information et la publication d’un copieux rapport rédigé par les députés Jean-Claude Sandrier, Christian Martin et Alain Veyret. Il serait temps qu’une nouvelle mission se penche sur le sujet et fasse des propositions de réforme intégrant le nouveau contexte… D’autre part, le projet de loi sur la violation des embargos et celui sur la réglementation des intermédiaires dans les contrats d’armement sont toujours au point mort depuis plus de dix ans, faute de volonté politique.

Le premier, en particulier, fera l’objet d’une campagne de lobbying menée par l’Observatoire des armements en partenariat avec Survie et la section française d’Amnesty International début 2015 pour — enfin ! — aboutir à son vote par le Parlement.


Le texte du traité sur le commerce des armes est disponible sur :
http://disarmament.un.org/treaties/t/att/text

Et la liste des signataires :
http://disarmament.un.org/treaties/t/att