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Actualisation de la loi de programmation militaire : pour quel objectif ?

mardi 26 mai 2015, par Observatoire des armements

Initialement prévue en fin d’année, l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM) a été avancée en raison « du haut niveau des menaces terroristes ». Une première dont se félicite le ministère de la Défense. Mais que laisse entendre cette précipitation et l’utilisation par le gouvernement d’une procédure accélérée pour ce projet de loi ? Quelques pistes de réflexions pour lancer le débat avant le vote au Parlement prévu d’ici l’été…

Le projet de loi sur l’actualisation de la LPM fournira de nouveaux moyens pour l’armée, les services de renseignement. Il s’agit bien d’une actualisation et non d’une révision. Or, aucune surprise stratégique n’est à attendre. Les menaces censées justifier cette actualisation sont les mêmes que celles énoncées par les analyses du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et même déjà celui de 1994…

Présentée en Conseil des ministres le mercredi 20 mai, la nouvelle trajectoire financière de la LPM pour les années 2015 à 2019 va bénéficier d’une rallonge de 3,8 milliards d’euros. Elle prévoit de revenir partiellement sur le « rabotage des effectifs », l’achat d’équipement et le renforcement des moyens de renseignement.

Forces terrestres, sécurité intérieure et service militaire

La hausse du budget alloué au ministère de la Défense (3,8 milliards d’euros) permet de revenir partiellement sur la réduction des effectifs qui avait suscité un tollé au sein de la communauté militaire. 18 000 postes sont en effet préservés. Une volonté de conforter les dispositifs de type « Vigipirate », en garantissant une réserve de «  7 000 hommes sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu’à 10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes ». Ce contrat de 7 000 hommes est présenté comme une réponse aux attentats de janvier 2015. Dans le même esprit, les conditions d’emploi des réservistes de la gendarmerie nationale sont assouplies en cas de crise grave située sur le territoire national et une réserve citoyenne sera constituée. En somme une moindre déflation des effectifs de l’armée de terre, un brouillage entre les missions militaires et policières sur le territoire national et le renouveau d’un service militaire volontaire.

Comme l’a souligné Alain Joxe dans une tribune parue sur Mediapart dès le lendemain des attentats de janvier, «  l’irruption du mot guerre dans le quotidien sécuritaire intérieur, tend à accélérer une mutation vers l’effacement de la ligne de séparation entre tâches policières et tâches militaires, entre paix et guerre, entre présomption d’innocence et présomption de culpabilité. […] Mais s’appliquant à l’ordre interne en Europe et en France, la différence entre guerre et opération de police doit persister comme une distinction politique, fondée sur la triple devise de la République. Même si la différence parait s’estomper du point de vue technique, sous l’influence des progrès de l’informatique, elle ne peut pas convenir à une lutte politique, cherchant à contenir la montée d’un recrutement terroriste interne au sein des franges populaires de la société française » [1].

Pour justifier ce sévère « tournant sécuritaire », entamé sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que les députés socialistes avaient à l’époque vivement dénoncé, le ministère de la Défense objecte que «  la menace terroriste impose un continuum entre sécurité intérieure et défense extérieure ». En fait, un simple rappel de la doctrine de « sécurité nationale », inscrite dans le Code la Défense de… 2009 ! Or qu’est-ce qu’une « menace terroriste » ? Ce projet de loi, comme le Code de la défense de 2009, se gardent bien de le définir plus en détails. Pourtant il faut éviter que les critères permettant d’enclencher les mesures de sécurité, c’est-à-dire de mobiliser ces « réservistes », dépendent de la pure appréciation subjective des membres de l’Éxécutif. Au minimum, le Parlement devrait être impliqué a priori.

1,5 milliard d’euros pour de nouveaux armements

Outre les effectifs, le matériel vieillissant bénéficiera aussi des crédits supplémentaires. Les exportations actées du Rafale vers l’Égypte et le Qatar — un pari de 4 milliards d’euros sur la LPM —, ainsi que du programme de frégates Fremm vers l’Égypte, permettent une augmentation des ressources. 500 millions d’euros seront consacrés à la maintenance des matériels en opérations extérieures (Opex), et 1,5 milliard d’euros pour l’achat de nouveaux équipements tels que 7 hélicoptères Tigre, une augmentation de la cadence de livraison des NH90/TTH, afin de renforcer les opérations par hélicoptères dans la bande sahélo-saharienne. Une avance de la livraison d’avions ravitailleurs MRTT — indispensable également pour la force de dissuasion aéroportée — pour compenser l’épuisement de la flotte actuelle des C135 est également prévue. Ainsi donc, plus d’armements grâce notamment aux bénéfices tirées de nos exportations, mais aucun débat de fond sur les raisons de l’intervention française dans la bande sahélo-saharienne et ses conséquences, ni sur les enjeux et les risques que font courir ces exportations pour la sécurité des populations…

Renforcement des moyens de renseignement

L’armée envisage l’achat de 4 avions tactiques Hercules et l’armement de deux d’entre eux pour le transport des forces spéciales. La France entend également acquérir un troisième satellite CSO, en coopération avec l’Allemagne. Les images dont disposent l’armée ne seraient pas suffisantes, selon le ministère de la Défense. Ainsi il est prévu de doter les drones Reaper déployés actuellement au Sahel de charges d’écoutes électromagnétiques. Ces écoutes seront-elles conformes aux normes internationales ? Quel traitement est-il prévu des données recueillies ? Là encore, il faut souhaiter que les débats parlementaires permettront d’apporter des réponses argumentées à ces questions.

Le ministère de la Défense souligne enfin que «  les capacités de commandement interarmées, de renseignement, de ciblage, de frappes de précision dans la profondeur, les forces spéciales, les capacités de cyberdéfense et certains moyens de combat au contact de l’adversaire feront l’objet d’un effort particulier ». Le ministère prévoit, entre autres, le recrutement de près de 1 000 nouveaux civils affectés à la « cyberdéfense », c’est-à-dire à la surveillance des « adversaires » dans le monde numérique. Dans ce contexte, le blocage extra-judiciaire – par les fournisseurs d’accès ou l’administration — des sites suspectés de relayer la propagande terroriste est une nouvelle mesure envisagée par le projet de loi d’actualisation de la LPM, mais sera-t-elle suffisamment encadrée ?

Une série d’auditions portant sur le projet de loi sur l’actualisation de la Loi de programmation militaire est prévue notamment dès ce mardi 26 mai par la commission de la défense. Mais à ce jour seuls les chefs militaires et quelques représentants des industriels sont inscrits à l’agenda de la commission. Quid du point de vue de la société civile ?


[1Alain Joxe, « Guerre contre le terrorisme ou défense de la sécuriét démocratique », 21 janvier 2015, Mediapart, cf. http://blogs.mediapart.fr/blog/alain-joxe-debat-strategique/210115/guerre-contre-le-terrorisme-ou-defense-de-la-securite-democratique