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Argumentaire

Pour une répression pénale de la violation des embargos sur les armes

lundi 14 septembre 2015, par Observatoire des armements

Amnesty International, l’Observatoire des armements et Survie exhortent les parlementaires à demander dans les plus brefs délais l’inscription et l’examen du projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Ainsi, la France mettra un terme à l’impunité dont jouissent les auteurs de violations d’embargos et renforcera la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Questions & Réponses sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, n° 732.

Au sommaire du dossier :

  • Quel est le rôle des États dans la mise en oeuvre des embargos sur les armes ?
  • Quel est l’état du droit en France en matière de répression des violations des embargos sur les armes ?
  • Pourquoi le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives est essentiel ?
  • Quel est le lien entre le Traité sur le commerce des armes et la nécessaire répression pénale des embargos sur les armes ? Le commerce des armes est meurtrier. On estime qu’environ 500 000 personnes sont tuées chaque année par arme à feu que ce soit sur les champs de bataille ou victimes de la répression de l’État ou d’organisations criminelles. Par ailleurs, plusieurs millions d’autres personnes dans le monde meurent de ne pas pouvoir accéder aux soins médicaux, à l’eau ou à la nourriture parce qu’elles sont piégées dans des conflits alimentés par la circulation non réglementée des armes.

En République démocratique du Congo, par exemple, on estime que plus de cinq millions de personnes sont mortes de causes indirectes liées au conflit armé depuis 1998, selon les estimations de l’ONG International Rescue Committee. Ce problème est colossal et il persiste, comme on le voit actuellement en Syrie, en Irak, en Libye ou encore au Soudan du Sud. Toutes les armes classiques sont en cause : des armes légères et de petit calibre aux armes lourdes (ainsi que leurs munitions). Les conséquences meurtrières des transferts d’armes sont aggravées par l’absence de sanctions, de la part de nombreux pays, des violations des embargos sur les armes et en particulier ceux imposés par les Nations unies, qui sont les seuls à avoir une portée universelle.

Comme l’énonce l’Union européenne (UE), les sanctions ou mesures restrictives sont un instrument essentiel de politique étrangère visant à « préserver la paix, consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale (…) ».

Alors que la France siège au Conseil de sécurité des Nations unies et prend une part active dans la mise en place de comités de sanctions, organes subsidiaires chargés de veiller à l’application des embargos sur les armes, elle démontre au niveau national un manque de volonté politique totale lorsqu’il s’agit d’en sanctionner la violation. Soumise au respect de 22 embargos sur les armes à ce jour, la France ne dispose d’aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation aux embargos sur les armes qu’elle constaterait.

C’est la raison pour laquelle il est urgent de mettre en place en droit français un régime pénal permettant de sanctionner les violations des embargos sur les armes et autres mesures restrictives en inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le projet de loi en ce sens, adopté à l’unanimité en première lecture par les sénateurs en février 2013 et reporté sine die depuis. Il y a urgence, d’autant plus que l’idée de mettre en place un régime spécifique relatif aux embargos sur les armes remonte à près de 15 ans.